L’éclairage du Pr Jean Gatsi
Les résultats du juge électoral ne figent pas la configuration politique d’une assemblée. Les démissions, exclusions, alliances, décès peuvent intervenir et ajuster cette configuration politique. Un député exclu, démissionnaire ou décédé n’est plus comptabilisé comme élu sous la bannière du parti qui l’a investi. Mais pour le cas de démission, ou d’exclusion, il demeure quand même député.
Avec l’interdiction du mandat impératif, le mandat est un attribut de l’élu et non du parti. C’est une disposition constitutionnelle. C’est donc l’élu qui “contamine” le parti avec son mandat. Et non le parti qui octroie le mandat à l’élu. C’est capital dans l’interprétation de cette situation.
Par conséquent, un parti qui n’a pas eu d’élus à l’issue des élections peut quand même être représenté dans une assemblée si des élus passent du parti qui les a investis pour ce parti là. Tout comme un élu peut devenir élu indépendant si, ayant démissionné ou ayant été exclu du parti qui l’a investi, il ne rallie aucun autre parti politique. Tout comme un député exclu ou démissionnaire du parti qui l’a investi, peut cesser de siéger avec le groupe parlementaire dudit parti et se rallier au groupe parlementaire de son choix.
C’est une inflexion (ou une violation, si vous preferez) au principe par lequel un parti politique ne peut entrer dans une assemblée politique que par l’élection tel que posé par le code électoral. Mais c’est pour moi l’interprétation qui sied le mieux avec l’interdiction du mandat impératif posée par la constitution (norme suprême).
(*) Le surtitrc’estv titre et le chapô sont de la rédaction
