Un verdict sans pitié ce mercredi 18 mars pour le premier magistrat et ses collaborateurs dans l’affaire d’un chantier chantier détruit.
Le tribunal correctionnel de Dschang vient de trancher dans un dossier sensible opposant une société de construction aux autorités municipales.
Le maire de Dschang condamné à six mois d’emprisonnement ferme, et plus de 28 millions d’indemnisation
Par Chimène Etonde (envoyée spéciale a à Dschang)___
Le premier magistrat de la ville, Jacquis Gabriel Kemleu Tchabgou, a écopé d’une une peine d’emprisonnement de six mois ferme.
Cette décision survient après que la juridiction ait retenu contre lui des faits liés à l’usage illégitime de prérogatives et à la dégradation volontaire d’équipements, entraînant la disparition d’outils et de matériel appartenant à un entrepreneur.
Les griefs et les personnes mises en cause…
-Jacquis Gabriel Kemleu Tchabgou (maire de Dschang) : le tribunal lui reproche d’avoir usé de son autorité pour empêcher la poursuite d’un projet d’infrastructure technique porté par une entreprise privée, ce qui a provoqué la destruction du site et la disparition de biens de cette société. Il est mis en cause pour abus de pouvoir et complicité dans la destruction de biens privés.
-Atonlekeu Rodrigue (chef du service technique communal) : condamné à deux mois d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt. Il est tenu pour responsable de décisions ou d’actes techniques ayant contribué au démantèlement du chantier.
-Dongmo Louis dit Sabato (chef de la police municipale) : également sanctionné par deux mois d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt et d’incarcération. Le juge lui impute des manquements dans l’exercice de ses fonctions, en lien avec l’intervention ayant conduit à la mise hors service du site.
-Cinq agents du corps municipal de sécurité : relaxés par la juridiction en raison d’un défaut d’éléments probants les reliant directement aux infractions.
Les règles et textes en cause…
La décision judiciaire mobilise essentiellement des dispositions pénales encadrant l’abus d’autorité des responsables publics et la protection des biens mobiliers d’autrui. Le ministère public a reproché aux mis en cause d’avoir failli à leurs obligations légales en usant de prérogatives publiques pour neutraliser un chantier légalement engagé, puis d’avoir occasionné et laissé subsister des actes aboutissant à la disparition de matériels de l’entreprise.
Outre l’infraction d’abus de prérogatives, la juridiction a apprécié les éléments constitutifs d’une atteinte aux biens — destruction, dégradation et soustraction d’effets — sanctionnées par le code pénal et les textes relatifs à la responsabilité des collectivités territoriales.
Sanctions civiles et pénales…
Sur le plan pénal, la peine principale infligée au premier magistrat est une période d’emprisonnement ferme de six mois. Les deux cadres municipaux mentionnés ci‑dessus encourent chacun deux mois de détention ferme assortie d’un mandat d’arrêt, mesure qui devrait conduire à leur incarcération immédiate si les recours ne suspendent pas l’exécution de la décision.
La collectivité locale a été reconnue civilement responsable et condamnée à indemniser la société lésée à hauteur d’un peu plus de 28 millions de francs CFA. Ce montant est destiné à couvrir les préjudices matériels et financiers subis. Les condamnés individuels sont en outre astreints au paiement d’amendes réclamées par le ministère public et à la réparation pécuniaire des biens manquants ou détériorés appartenant à l’entreprise.
Portée juridique et implications pratiques…
Plusieurs enseignements se dégagent de cette décision :
-Responsabilité des autorités locales : le jugement rappelle que l’exercice de pouvoirs publics doit strictement respecter les procédures et autorisations applicables ; le simple statut ou la position hiérarchique ne protègent pas contre des poursuites lorsque des décisions causent un préjudice avéré à des tiers.
-Distinction responsabilité pénale/civile : la collectivité a vu sa responsabilité civile engagée, ce qui confirme la possibilité pour une entreprise d’obtenir réparation financière directement auprès de la personne morale locale, en complément des sanctions individuelles.
-Importance de la preuve : l’acquittement des cinq agents illustre la nécessité pour le parquet d’apporter des éléments précis établissant la participation directe d’agents à des actes répréhensibles ; l’absence de telles preuves conduit à la relaxe.
-Effet dissuasif et gouvernance locale : la décision pourrait encourager une plus grande prudence dans la gestion des autorisations d’urbanisme et des interventions sur des chantiers, ainsi qu’une meilleure coordination entre les niveaux administratifs pour éviter des conflits entraînant des pertes économiques.
Voies de recours et conséquences politiques…
Les personnes condamnées disposent des recours ordinaires (appel notamment) pour contester le jugement. Le prononcé d’un mandat d’arrêt pour deux responsables municipaux et l’incarcération ferme pour le premier magistrat sont susceptibles d’alimenter un débat local sur la gouvernance communale et la responsabilité administrative des élus.
Sur le plan pratique, l’exécution de la condamnation et la mise en œuvre de la réparation financière poseront des questions opérationnelles (modifications budgétaires, garantie des services communaux, etc.).
Décisions irrégulières et dommageables…
La décision rendue à Dschang illustre la mobilisation du système judiciaire pour protéger les intérêts économiques d’un opérateur privé face à des décisions municipales qualifiées d’irrégulières et dommageables. Elle souligne la responsabilité pénale des agents publics quand leurs actes dépassent les limites légales et entraîne, parallèlement, la responsabilité civile de la collectivité pour réparer les préjudices subis. Les suites procédurales — appels éventuels, mise à exécution des peines et versement des indemnités — détermineront l’impact final de ce dossier sur la vie politique et administrative locale.
