Le projet de loi 2093/PJL/AN est déjà sur la table des députés. L’on s’achemine vers une mainmise accrue du pouvoir central sur les collectivités locales.
Le gouvernement propose de supprimer la limite temporelle des prorogations de mandats municipaux, autorisant le chef de l’État, à prolonger ou abréger indéfiniment les mandats.
Quand l’Etat s’arroge le pouvoir de prorogation illimitée des mandats municipaux
Par Cyprien Afana Tsama__________
Présentée comme une mesure de flexibilité logistique et financière, la disposition risque de transformer un pouvoir exceptionnel en instrument permanent de contrôle politique, sans garde-fous ni contrôle juridictionnel effectif.
L’Assemblée nationale examine en ce mois de mars 2026 une modification du code électoral (référence : 2093/PJL/AN de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012) proposée par le gouvernement.
Le texte réécrit l’article sur la durée et la prorogation des mandats des conseillers municipaux en supprimant la limite temporelle des prolongations.
Le chef de l’État serait autorisé, par décret et après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat, à prolonger ou abréger les mandats municipaux sans plafond.
La justification officielle invoque des contraintes financières et logistiques pour l’organisation des scrutins ; le projet maintient toutefois la périodicité quinquennale des conseils en principe, mais ouvre une flexibilité illimitée.
Risques et enjeux politiques…
Le dispositif transforme un outil exceptionnel en pouvoir permanent et discrétionnaire, sans critères objectifs ni contrôle juridictionnel effectif.
Il permet de maintenir en poste des exécutifs locaux favorables au pouvoir central, d’empêcher l’alternance et de contrôler les calendriers politiques.
Absence de garde-fous…
Pas de durée cumulative limitée, pas d’obligation de motivation publique, et consultation restreinte.
En somme…
Sous le couvert d’adaptations pratiques, le projet 2093/PJL/AN offre un levier puissant au centre politique pour contrôler les collectivités locales et risque d’affaiblir la responsabilité démocratique sans l’introduction de garde-fous contraignants.
