Ce mercredi 17 juin 2026, réuni au Palais des Congrès de Yaoundé, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête introduite par le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun, contre la prorogation ad vitam aeternam du mandat des conseillers municipaux.
Recours de Maurice Kamto : la haute juridiction se déclare incompétente
Par Thomas Tankou____________
Le litige portait sur le décret n°2026/166 du 4 mai 2026, signé par le chef de l’État, qui a prolongé les mandats des élus municipaux issus du scrutin du 9 février 2020. Désormais, ces mandats sont censés aller jusqu’au 28 février 2027. Pour le Mrc, cette prorogation ne devait pas prospérer : comme le précise le parti de Maurice Kamto, les mandats ont légalement expiré depuis le 31 mai 2026, ouvrant la voie à l’organisation de nouvelles élections municipales.
Mais la haute juridiction n’a pas franchi ce cap. Elle a, au contraire, stoppé le dossier sans entrer dans le fond.
Une décision centrée sur l’irrecevabilité…
Dans sa démarche, le Conseil constitutionnel n’a pas tranché la question la plus attendue par le requérant : la constitutionnalité réelle de la prorogation et la validité du calendrier électoral qui en découle. Au lieu de cela, la juridiction a fait tomber la procédure par la porte de l’irrecevabilité.
Cette manière de clore le débat n’est pas anodine. Elle signifie que, même si des questions politiques et institutionnelles essentielles sont posées, le juge estime qu’elles ne peuvent pas être examinées dans le cadre précis choisi par le Mrc. En clair, la requête ne permet pas au Conseil d’entrer dans le cœur du contentieux.
Et surtout, ce n’est pas seulement l’irrecevabilité qui pose problème. La décision contient un autre message, encore plus lourd.
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent…
La haute juridiction s’est, en effet, déclarée incompétente pour se prononcer sur la constitutionnalité du décret n°2026/166. Autrement dit : malgré le fait que la partie requérante demande un contrôle de conformité aux normes constitutionnelles, le Conseil estime ne pas disposer de la compétence nécessaire pour apprécier la validité constitutionnelle de l’acte contesté.
Conséquence immédiate : la demande du Mrc visant la convocation du corps électoral n’a pas été accueillie. Et comme le dossier a été également frappé par le rejet global de la requête “aux fins de régulation”, l’issue est sans appel pour les plaignants.
Les décisions de justice ont souvent un objectif : trancher. Ici, le juge choisit de ne pas trancher sur le fond. Et, pour l’opposition, c’est précisément le point qui alimente la contestation : la prorogation des mandats locaux échappe à une vérification constitutionnelle de la part de l’instance censée jouer ce rôle.
Pourquoi la “prorogation” met les institutions sous tension…
La prorogation des mandats des conseillers municipaux, en soi, est une question institutionnelle majeure. Un mandat n’est pas seulement une période administrative : c’est un acte politique, un lien direct entre le pouvoir municipal et la volonté électorale.
Lorsque l’on prolonge la durée d’un mandat, on modifie forcément la mécanique démocratique : on repousse le moment où les citoyens doivent se prononcer à nouveau. La prorogation peut être justifiée dans certains contextes—organisation des élections, raisons techniques, contraintes administratives. Mais elle devient hautement contestable lorsque la partie opposée soutient que la fin du mandat est déjà atteinte et que l’État aurait dû remettre le pouvoir local à l’élection.
Dans le cas présent, le Mrc estime que le mandat a effectivement expiré au 31 mai 2026. De ce point de vue, le décret du 4 mai 2026 n’aurait fait que “geler” l’échéance électorale, en prolongeant un mandat déjà arrivé à terme. Et le recours n’était pas symbolique : il demandait une réponse claire, en particulier l’organisation de nouvelles élections.
Un message qui pèse sur le rapport de force…
La décision du 17 juin a donc une portée qui dépasse le dossier municipal. Elle touche à un enjeu plus large : la capacité du juge constitutionnel à exercer un contrôle réel, notamment lorsque l’acte attaqué émane de l’exécutif.
En se déclarant incompétent, le Conseil ne dit pas que la prorogation est forcément conforme à la Constitution. Il dit plutôt qu’il ne peut pas se prononcer. Mais, dans l’espace politique, cette nuance se perd souvent. Pour l’opposition et une partie de l’opinion, l’incompétence ressemble à un verrou judiciaire : une façon de laisser l’exécutif décider du tempo institutionnel sans passer par un examen constitutionnel.
Le résultat est immédiat : les conseils municipaux restent en place jusqu’au 28 février 2027. Et le Mrc perd l’occasion de faire reconnaître, devant le juge, que le calendrier aurait dû être réactivé plus tôt.
La procédure s’arrête, mais la controverse demeure
Selon les éléments annoncés, la décision sera notifiée aux parties avant publication au Journal officiel. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public, signe qu’il n’y a pas de sanction financière contre le requérant, mais cela ne change rien à l’essentiel : la procédure visiblement est clôturée.
Mais la bataille politique, elle, risque de prendre le relais. Car une question reste en suspens pour les citoyens : lorsque des décisions affectent directement les échéances électorales, qui contrôle la conformité constitutionnelle—et surtout, à quelles conditions ce contrôle est accessible ?
En déclarant le recours irrecevable et en se disant incompétent, le Conseil constitutionnel a choisi de refermer la porte sur le fond.
