En voulant interpréter à dessein les obligations statutaires du Mrc, Paul Atanga Nji ouvre involontairement un front beaucoup plus sensible : celui de la cohérence de l’action administrative. Le parti de Maurice Kamto demande désormais au ministre de démontrer que les mêmes standards de légalité s’appliquent au Rdpc.
La question est toute simple : peut-on être l’arbitre de la régularité politique tout en donnant le sentiment de ne pas appliquer les mêmes règles à tous ?
Roger justin Noah éventre une autre machination orchestrée par le Minat
Par Thomas Tankou___________
La passe d’armes entre le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (Mrc) et le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, vient de changer de nature. En cherchant à contester la régularité de la convention de ce parti d’opposition, le Minat entend rappeler aux formations politiques que leurs actes doivent respecter la loi, leurs statuts et les procédures administratives. Une exigence parfaitement légitime en démocratie.
Mais une question dérangeante surgit aussitôt : cette « rigueur administrative » vaut-elle pour tout le monde ?
C’est précisément dans ce piège que le ministre s’est enfermé.
Dans une récente tribune, Roger Justin Noah, secrétaire général adjoint du parti, retourne contre le Minat son propre argumentaire et interroge la régularité de certaines décisions prises au sein du Rdpc. Une riposte qui transforme une simple querelle administrative en véritable procès politique du principe d’égalité devant la règle.
Quand la tutelle découvre soudain les statuts…
Le Minat peut parfaitement contrôler la conformité des actes d’un parti politique. Mais il ne peut raisonnablement revendiquer une lecture rigoureuse des statuts que lorsqu’il s’agit de l’opposition.
C’est là que le bât blesse.
Le droit administratif repose notamment sur les principes de légalité, d’égalité de traitement et de compétence de l’autorité appelée à prendre une décision. Une administration qui contrôle doit pouvoir justifier ses exigences par des critères objectifs, préalablement établis et appliqués de manière cohérente.
Or, l’argumentaire du Mrc soulève une interrogation que le Minat ne peut évacuer d’un simple courrier : les mêmes exigences de régularité sont-elles appliquées au Rdpc ?
Si la réponse est non, le problème n’est plus seulement juridique. Il devient institutionnel.
Le dossier Rdpc : l’angle mort du contrôle ministériel…
Roger Justin Noah remet notamment sur la table la réunion du Bureau politique du Rdpc du 3 novembre 2016.
Selon son analyse, le mandat issu du congrès ordinaire des 15 et 16 septembre 2011 était arrivé à expiration avant cette réunion. Le responsable du Mrc soutient également que des difficultés auraient affecté la composition et le fonctionnement régulier du Bureau politique.
Si ces éléments étaient juridiquement établis, une question de compétence se poserait alors : un organe dont le mandat serait arrivé à échéance pouvait-il valablement prendre des décisions destinées à prolonger les mandats des instances dirigeantes ?
Il ne suffit pas de brandir la notion de prorogation. Encore faut-il établir la base statutaire et juridique permettant à l’organe concerné d’agir à la date où il intervient.
C’est précisément pourquoi le Mrc invite le Minat à produire les éléments administratifs permettant de vérifier la régularité de cette réunion.
La question est embarrassante : où sont les actes, déclarations, procès-verbaux ou formalités administratives permettant de documenter cette régularité ?
Le pouvoir administratif ne peut devenir un pouvoir partisan
Paul Atanga Nji occupe une position institutionnelle qui lui impose davantage qu’une simple lecture politique des événements. Le Minat n’est pas le gardien des intérêts du Rdpc. Il est une administration de l’État.
C’est toute la différence.
Lorsqu’un ministre intervient dans la vie interne des partis, sa parole engage l’autorité publique. Elle doit donc être juridiquement motivée, administrativement cohérente et politiquement neutre.
Sinon, le contrôle de légalité risque de se transformer en contrôle d’opportunité politique.
Et c’est précisément ce que dénonce le Mrc : une administration qui deviendrait particulièrement sourcilleuse dès qu’il s’agit de l’opposition, mais étonnamment silencieuse lorsque les mêmes interrogations pourraient concerner la formation au pouvoir.
Deux poids, deux mesures : l’accusation qui colle au Minat…
Le véritable scandale, s’il était établi, ne résiderait donc pas dans le fait que le Minat demande aux partis de respecter leurs statuts. Il résiderait dans l’existence éventuelle d’une différence de traitement entre formations politiques.
Car en démocratie, la légalité ne change pas de contenu en fonction de la couleur politique de celui auquel elle s’applique.
On ne peut pas exiger du Mrc la conformité absolue de ses instances tout en refusant de regarder sous le capot institutionnel du Rdpc. On ne peut pas invoquer la rigueur statutaire contre l’opposition et considérer que la majorité présidentielle bénéficierait, par nature, d’une présomption permanente de régularité.
Le Minat doit donc répondre sur le fond.
Pas par une nouvelle mise en garde. Pas par une correspondance administrative supplémentaire. Mais par des éléments vérifiables.
Atanga Nji face à sa propre exigence de légalité
Au fond, Roger Justin Noah retourne au Minat une arme particulièrement redoutable : sa propre exigence de légalité.
Si le ministère estime qu’il dispose du pouvoir de vérifier la régularité des conventions et des instances des partis, qu’il applique donc ce pouvoir à tous. Si les actes du Mrc doivent être examinés à la loupe, ceux du Rdpc ne sauraient bénéficier d’une zone d’immunité administrative.
Paul Atanga Nji peut contester l’interprétation juridique du Mrc. Il peut démontrer que les résolutions de 2016 reposaient sur une base statutaire valable. Il peut produire les pièces administratives établissant leur régularité.
Mais ce qu’il ne devrait pas pouvoir faire, c’est exiger de l’opposition une vertu juridique qu’il ne serait pas disposé à exiger de la majorité.
Car lorsque la puissance publique sélectionne les moments où elle applique strictement la règle, ce n’est plus seulement la crédibilité d’un ministre qui est en cause. C’est la confiance dans l’administration elle-même.
Et si le Minat persiste à demander au Mrc de prouver sa régularité tout en refusant de répondre aux interrogations soulevées sur celle du Rdpc, une conclusion politique s’imposera : au Cameroun, le problème ne serait plus seulement que la loi est dure ; ce serait qu’elle ne le serait pas pour tout le monde.
C’est là que commence véritablement le problème d’État de droit.
