Enjoignant le maire Maptue Fotso de rapporter la suspension du premier adjoint, le Mindevel rappelle que le maire n’a pas compétence d’agir sur la fonction d’officier d’état civil. À travers ce rappel juridique, l’affaire révèle aussi une faiblesse préoccupante : la désinvolture supposée ou réelle du pouvoir municipal face aux textes régissant les collectivités territoriales décentralisées.
Le Ministre Georges Elanga Obam enjoint le Maire Maptue Fotso de rapporter sa décision
Par Cyprien Afana Tsama__________
La correspondance du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, Georges Elanga Obam, datant du 22 juin dernier, adressée au Maire de la Commune de Pète-Bandjoun, révèle une question fondamentale : jusqu’où l’autorité municipale peut-elle aller lorsqu’il s’agit de mesures disciplinaires visant un adjoint au maire ?
En enjoignant le maire de rapporter sa décision de suspension du premier adjoint, le ministre inscrit d’emblée l’affaire dans un cadre juridique précis, balisant les compétences des organes des collectivités territoriales décentralisées (Ctd) au Cameroun.
Un rappel ferme de la compétence du maire…
Le cœur du message ministériel est sans ambiguïté. Le ministre rappelle que, conformément aux lois n° 2024/016 du 23 décembre 2024 relatives à l’organisation du système d’état civil au Cameroun, et n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, le maire ne serait pas compétent pour suspendre un adjoint au maire dans l’exercice de la fonction d’officier d’état civil.
Autrement dit, la suspension prononcée par le maire ne relève pas du pouvoir qu’elle pensait pouvoir exercer. Ce rappel de compétence n’est pas un simple détail administratif : il engage la validité de la décision, la continuité du service public de l’état civil et la sécurité juridique des actes pris au niveau communal.
La date-clé et la logique institutionnelle…
D’après les éléments portés à notre connaissance, la correspondance ministérielle, avec ampliation au Préfet du Koung-Khi, date du 22 juin dernier et intervient à la suite d’une décision municipale antérieure. Cette précision est importante : elle montre que l’autorité centrale a été informée et a jugé nécessaire d’intervenir rapidement, en sommant le maire de revenir sur son acte.
La mention de l’ampliation au préfet rappelle, par ailleurs, l’articulation des responsabilités entre l’administration déconcentrée et les collectivités décentralisées. La décentralisation n’efface pas le contrôle de légalité : elle organise plutôt un équilibre, où chaque institution doit agir dans les limites de ses prérogatives.
Impératif de gouvernance…
Au-delà du débat de compétence, l’affaire soulève un reproche plus politique et institutionnel : la désinvolture de Madame le Maire.
Les textes régissant les Ctd au Cameroun ne sont pas décoratifs ; ils fixent les règles du jeu. Que le maire suspende un adjoint sur une base qui ne relève pas de sa compétence, traduit un défaut de maîtrise des mécanismes juridiques encadrant les décisions communales.
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle touche à un domaine sensible : l’état civil. En effet, l’état civil ne se réduit pas à une formalité ; il conditionne la reconnaissance des personnes, l’accès aux droits et le bon fonctionnement de l’administration. Prendre une mesure affectant l’officier d’état civil sans compétence avérée revient à fragiliser, au moins potentiellement, un service essentiel.
Une injonction de “rapport” : réparer avant d’ouvrir de nouvelles controverses…
Le ministre ne se contente pas de critiquer : il ordonne. Il indique au maire de rapporter tout acte y relatif pris contre un adjoint au maire, et de rendre compte, “dans les meilleurs délais”, de sa diligence. Cette exigence de remise en ordre vise à limiter les conséquences d’une décision jugée irrégulière.
Sur le plan de la gouvernance locale, l’enjeu est clair : restaurer la légalité, éviter l’escalade, et rétablir la confiance entre les administrés, les autorités administratives et les partenaires institutionnels.
La légalité comme condition de la légitimité municipale…
L’affaire de Pète-Bandjoun n’est pas seulement une querelle interne autour de personnes. Elle interroge la capacité des responsables municipaux à gouverner en respectant les textes qui encadrent leurs pouvoirs. En rappelant que le maire n’est pas compétent pour suspendre un adjoint au titre des fonctions d’officier d’état civil, l’autorité ministérielle souligne une règle cardinale : la légitimité de l’action publique repose d’abord sur la maîtrise des normes.
Dès lors, la suspension contestée doit être comprise comme un avertissement : dans une démocratie locale, l’autorité ne s’improvise pas—elle se prouve par la conformité juridique.
