Le débat judiciaire autour du Mrc prend une dimension institutionnelle. En demandant au tribunal de se déclarer incompétent, le ministère public estime que la procédure en référé ne saurait servir à trancher un différend relevant d’abord des règles statutaires du parti. La désignation d’un administrateur ad hoc supposerait en effet de se prononcer sur la régularité des organes et des actes internes, au risque de préjuger le fond du litige. Affaire renvoyée au 15 septembre.
Le parquet requiert l’incompétence du juge des référés
Par Thomas
Tankou__________
Le ministère public estime que le juge des référés ne peut pas désigner un administrateur ad hoc au sein du MRC
L’affaire qui oppose le Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) à Willy Mengue, Mbala Wouria II Sébastien et dame Kamegne Georgette Laure connaît un nouveau développement devant le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou. Saisi en référé d’heure à heure, le juge doit répondre à une question importante : peut-il intervenir dans le fonctionnement interne d’un parti politique alors qu’un désaccord sérieux porte justement sur la validité de ses actes et de ses organes ?
Le parquet place la question de la compétence au centre du débat
À l’audience tenue jeudi à 12 heures, le ministère public a conclu que la juridiction des référés n’était pas compétente pour examiner la demande visant à désigner un administrateur ad hoc, présenté dans la procédure comme une sorte de « normalisateur » du parti.
Sur ce point, le parquet rejoint l’argument de la défense du MRC : l’existence d’une contestation sérieuse empêcherait le juge des référés d’intervenir.
Cette notion est importante en droit. Le référé permet au juge de prendre rapidement des mesures provisoires, notamment en cas d’urgence. Mais ses pouvoirs ont des limites lorsqu’il faudrait trancher une véritable question de fond.
Ici, la demande semble directement liée à la régularité du fonctionnement, des organes et des actes internes d’un parti politique.
Une personne morale de droit privé avec ses propres règles
Le MRC n’est pas une administration sans règles internes. Comme toute formation politique légalement constituée, il dispose de statuts et d’un règlement intérieur. Ces textes définissent notamment ses organes, leurs compétences, leur fonctionnement et les moyens de régler les conflits internes.
C’est justement cette autonomie qui se retrouve au centre du dossier.
Avant de désigner un éventuel administrateur ad hoc, le juge devrait forcément vérifier la régularité de certains actes ou décisions du parti, voire la légitimité des organes concernés. Il risquerait ainsi de trancher indirectement le fond du litige.
Le ministère public estime donc qu’une telle intervention pourrait porter atteinte au principe de libre administration des partis politiques, prévu par la législation camerounaise sur les partis politiques.
Le référé ne doit pas devenir un « gouvernement judiciaire » du parti
L’affaire dépasse donc la simple opposition entre les requérants et le défendeur. Elle pose la question de la limite entre le contrôle de la légalité et l’ingérence dans l’organisation interne d’un parti politique.
La justice peut bien sûr être saisie lorsqu’un parti est concerné. Les partis restent soumis au droit et leurs actes peuvent être contestés devant les tribunaux, dans les conditions prévues par la loi.
Mais encore faut-il que le tribunal saisi soit compétent pour prendre la mesure demandée et que cette mesure entre bien dans ses pouvoirs.
Or, nommer un administrateur ad hoc chargé, en pratique, de remplacer ou de réorganiser la direction d’un parti serait une décision particulièrement lourde. Elle ne pourrait être prise sans vérifier d’abord si les organes contestés sont réguliers, si leurs mandats sont valides et si leurs décisions sont juridiquement valables.
En clair, il faudrait d’abord régler la question de fond avant de pouvoir ordonner une mesure provisoire.
Le renvoi au 15 septembre ouvre une nouvelle étape
Les débats ont aussi été marqués par une demande de renvoi présentée par le conseil des requérants, qui a notamment invoqué son état de santé et le fait d’avoir pris connaissance récemment des conclusions du ministère public.
La défense du MRC s’y est opposée et souhaitait plaider immédiatement. Le président du tribunal a finalement accepté le report et fixé l’affaire au 15 septembre 2026 à 12 heures, pour les plaidoiries.
Cette prochaine audience pourrait donc être déterminante. Le tribunal devra notamment examiner la portée de la contestation sérieuse, les limites de son intervention en référé et la compatibilité de la mesure demandée avec l’autonomie et la libre administration des partis politiques.
Au-delà du cas du MRC, le dossier pose une question importante : jusqu’où un juge peut-il aller dans le règlement d’un conflit interne à un parti sans prendre la place de ses organes statutaires ?
La réponse pourrait faire de cette procédure un précédent important dans les affaires camerounaises liées à la vie interne des partis politiques.
